01Objet
Les présentes Conditions Générales de Location régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client pour la location, l’entretien, le remplacement et la mise à disposition de tapis professionnels ou particuliers.
Les conditions qui encadrent la mise à disposition, l’entretien et le remplacement de nos tapis professionnels loués.
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent les relations contractuelles entre CDISTRIB TAPIS SOLUTIONS (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») pour la location, l’entretien, le remplacement et la mise à disposition de tapis professionnels ou particuliers.
Les présentes Conditions Générales de Location régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client pour la location, l’entretien, le remplacement et la mise à disposition de tapis professionnels ou particuliers.
Le Prestataire met à disposition du Client les tapis définis dans le devis, le contrat ou le bon de commande.
Les tapis demeurent la propriété exclusive de CDISTRIB TAPIS SOLUTIONS pendant toute la durée du contrat. Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage.
Le contrat est conclu pour la durée indiquée au devis ou au contrat signé par les parties.
Sauf stipulation contraire, il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques.
Chaque partie peut mettre fin au contrat en respectant un préavis de trente (30) jours notifié par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit permettant d’en attester la réception.
Le Prestataire assure, selon la fréquence convenue :
La fréquence des interventions est définie dans le contrat ou le devis accepté par le Client.
Les loyers et prestations sont facturés selon les tarifs en vigueur mentionnés au devis ou au contrat.
Les factures sont payables à la date d’échéance indiquée.
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard conformément aux dispositions légales en vigueur.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due de plein droit conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Le Client s’engage à :
Le Client s’interdit de céder, prêter, sous-louer ou vendre les tapis mis à sa disposition.
Toute détérioration anormale, perte, disparition, brûlure, coupure, déchirure, acte de vandalisme ou vol du tapis pourra donner lieu à une facturation correspondant aux frais de remplacement ou de réparation.
L’usure normale résultant d’une utilisation conforme est exclue de cette facturation.
Le Client s’engage à permettre l’accès aux locaux aux dates convenues afin de permettre l’enlèvement, la livraison ou le remplacement des tapis.
En cas de déplacement inutile ou d’impossibilité d’intervention imputable au Client, des frais complémentaires pourront être facturés.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée aux dommages directs subis par le Client.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou préjudices commerciaux.
En cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement, le Prestataire pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
Les sommes dues resteront immédiatement exigibles.
Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de sept (7) jours suivant l’intervention concernée.
Pour les clients particuliers, tout litige pourra être soumis à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Pour les clients professionnels, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de CDISTRIB TAPIS SOLUTIONS.
Les présentes Conditions Générales de Location sont régies par le droit français.
CDISTRIB TAPIS SOLUTIONS · 16 rue Ampère · 95300 Pontoise · TVA FR91101138014